Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la SARL CHITU, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 804 228 260, au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé 6 Rue des Cordeliers, 13100 Aix-en-Provence, (ci-après « la SARL CHITU ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet http://ohsushiaix.fr (ci-après le « Site Internet Ohsushiaix.fr).
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de la SARL CHITU. la SARL CHITU se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de la SARL CHITU.

ARTICLE 2 – RESTAURANT ET ZONES DE LIVRAISON

Le Client commandant par téléphone ou via le Site Internet Ohsushiaix.fr et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans la zone de livraison de la SARL CHITU. A ce jour, seules certaines zones géographiques sont desservies. Les zones géographiques desservies par la SARL CHITU sont précisées sur le Site Internet Ohsushiaix.fr. .

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Inscription au Site Internet Ohsushiaix.fr

Pour commander, le Client peut créer un compte. Lors de son inscription, le Client se voit remettre un identifiant (extrait de son adresse mail) et un mot de passe auxquels il associe ses nom, prénoms, une adresse précise (numéro de bâtiment, d’étage, digicode) et un numéro de téléphone opérationnel afin de permettre au livreur de la SARL CHITU de livrer la commande dans les meilleurs conditions et délais.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. la SARL CHITU ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

3.2 Connexion au Site Internet Ohsushiaix.fr

Avant chaque prise de commande ou après avoir validé son panier, le Client se connecte à l’espace client du Site Internet Ohsushiaix.fr en cliquant sur les liens « Connexion » figurant sur la page d’accueil.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

3.3 Processus de passation de commande par téléphone

(1) La commande par téléphone est possible au numéro suivant : 09 83 61 71 40.
(2) Le Client est alors mis en relation avec un opérateur qui prend son numéro de téléphone ainsi que son nom et prénom.
(3) La SARL CHITU prend la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. la SARL CHITU annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.
(4) Un montant minimum de 15€ de commande sera imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter. La livraison est uniquement disponible pour les soirs et pourra être refusée en cas de forte commande.
(5) Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : carte bancaire, espèce, ou titre de restaurant.

3.4 Processus de passation de la commande en ligne

(1) Se rendre sur le site ohsushiaix.fr.
(2) Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe.
(3) Effectuer sa commande en sélectionnant les produits.
(4) Valider sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande.
(5) Accepter les Conditions Générales de Vente,
(6) Le client peut alors choisir d’être livré ou se rendre au Restaurant en sélectionnant le service retrait de sa commande. Auquel cas il pourra bénéficier de -10% sur le montant total de sa commande.
(7) La validation finale de la Commande entraine acceptation par le Client des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
S’il décide de choisir le service de retrait de sa commande, il appartient au Client de vérifier les heures de fermeture de la SARL CHITU afin d’opérer ledit retrait pendant les heures d’ouverture du restaurant.
(8) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.
La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage la SARL CHITU qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté.

3.5 Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte de Ohsushiaix.fr le sont sous réserve des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, la SARL CHITU préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant.

3.6 Annulation et modification d’une Commande

Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la commande et uniquement le soir. Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.
Une fois la commande validée, la livraison intervient dans un délai généralement de trente à quatre-vingt-dix minutes, sous réserve de variations dues à un fort nombre de commandes et sous réserve d’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence. Tout délai est donc mentionné à titre indicatif et n’est pas contractuel. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et la SARL CHITU ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement dans le restaurant lors de la passation de sa commande et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par la SARL CHITU.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet Ohsushiaix.fr.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Les commandes sur Ohsushiaix.fr sont réglables en espèces, en tickets restaurant ou en carte de crédit lors de la livraison ou du retrait en restaurant. Elles doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par la SARL CHITU et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
La SARL CHITU ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande. Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, la SARL CHITU aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 9 – GARANTIES

la SARL CHITU s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer par la SARL CHITU lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer la SARL CHITU dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

L’Editeur s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal. Toutefois, l’Editeur ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du site Internet ohsushiaix.fr ni du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
L’Editeur décline en outre toute responsabilité en cas d’interruption du site Internet ohsushiaix.fr, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site Internet ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé. Les informations présentes sur le site Internet ohsushiaix.fr sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.
La responsabilité de l’Editeur ou de la SARL CHITU ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’Editeur ou de la SARL CHITU. L’Editeur et la SARL CHITU ne sauraient notamment être tenus pour responsables, des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email, notamment de confirmation de commande, ni de son envoi ou non à une adresse électronique ou un numéro de téléphone erroné.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

la SARL CHITU met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site Internet Ohsushiaix.fr qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant : ci-dessous.
Tous les éléments du Site Internet Ohsushiaix.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de la SARL CHITU et/ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 12 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter la SARL CHITU au numéro suivant : 09 83 61 71 40.

ARTICLE 13 – MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait en Restaurant ou lors de la livraison de sa Commande.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.